CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Formation « Les Bases du Cake Design »

Saveurs & Créations

 

Dernière mise à jour : [17/07/2026]

 

Article 1 – Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de formations proposées par :

 

Saveurs & Créations

Statut : Micro-entreprise]

Numéro SIRET : [107 644 643]

Adresse e-mail : contact.saveursetcreation@gmail.com

 

Ci-après dénommée « le Prestataire ».

 

Article 2 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Saveurs & Créations propose et vend une formation en ligne intitulée :

 

« Les Bases du Cake Design »

 

Cette formation a pour objectif d’initier les participants aux techniques fondamentales du cake design, à travers des démonstrations, explications et conseils pratiques dispensés en visioconférence.

 

La formation est destinée aux personnes souhaitant découvrir ou améliorer leurs connaissances dans le domaine du cake design.

 

Article 3 – Description de la formation

La formation « Les Bases du Cake Design » est proposée :

 

exclusivement en ligne ;

 

en visioconférence via la plateforme Zoom ;

 

pour une durée totale de 6 heures réparties sur 2 jours.

 

Les modalités pratiques (dates, horaires et lien de connexion) sont communiquées au participant après validation de son inscription et réception du paiement.

 

Le participant doit disposer :

 

d’une connexion internet suffisante ;

 

d’un équipement permettant de suivre une visioconférence (ordinateur, tablette ou smartphone) ;

 

d’une adresse e-mail valide.

 

Les éventuels problèmes techniques liés au matériel ou à la connexion internet du participant ne pourront engager la responsabilité de Saveurs & Créations.

 

Article 4 – Prix et modalités de paiement

Le prix de la formation est indiqué sur le site internet de Saveurs & Créations.

 

Tarif de lancement :

150 € TTC

 

Tarif normal :

199 € TTC

 

Le paiement est effectué en une seule fois au moment de l’inscription.

 

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le site internet au moment de la commande.

 

L’inscription est considérée comme définitive uniquement après réception du paiement complet.

 

Article 5 – Inscription et accès à la formation

L’inscription implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

 

Après validation de la commande, le participant reçoit les informations nécessaires pour accéder à la formation.

 

Le lien Zoom transmis est strictement personnel et réservé au participant inscrit.

 

Il est interdit :

 

de transmettre son lien de connexion à une autre personne ;

 

de permettre à un tiers de suivre la formation à sa place ;

 

d’utiliser plusieurs connexions simultanées avec une seule inscription.

 

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le participant consommateur bénéficie en principe d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours.

 

Toutefois, conformément à la réglementation applicable, le participant peut demander expressément que la formation commence avant la fin de ce délai.

 

Dans ce cas, le participant reconnaît avoir été informé des conséquences liées au commencement immédiat de la prestation avant la fin du délai légal de rétractation.

 

Lorsque la prestation est exécutée intégralement avant la fin du délai de rétractation avec l’accord exprès préalable du participant et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi, celui-ci ne pourra plus exercer ce droit.

 

Une case spécifique de consentement devra être cochée lors de l’inscription.

 

Article 7 – Annulation par le participant

Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit à :

 

contact.saveursetcreation@gmail.com

 

Lorsqu’un participant annule son inscription, aucun report automatique de session n’est prévu.

 

Aucun remboursement ne sera effectué dans les situations où la réglementation applicable autorise l’absence de remboursement.

 

Article 8 – Annulation ou modification par Saveurs & Créations

Saveurs & Créations se réserve le droit de modifier exceptionnellement les dates ou horaires d’une session en cas de nécessité (problème technique majeur, événement indépendant de sa volonté, indisponibilité exceptionnelle).

 

Dans ce cas, une solution adaptée sera proposée au participant.

 

Si Saveurs & Créations devait annuler définitivement une formation, les sommes versées seraient remboursées conformément aux obligations légales applicables.

 

Article 9 – Enregistrement des cours

Le participant est autorisé à enregistrer les sessions de formation uniquement pour son usage strictement personnel.

 

Cet enregistrement est destiné exclusivement à un usage privé permettant au participant de revoir le contenu de la formation.

 

Il est strictement interdit de :

 

publier les enregistrements sur les réseaux sociaux ;

 

les diffuser à des tiers ;

 

les vendre ou les utiliser à des fins commerciales ;

 

les intégrer dans une autre formation ;

 

reproduire ou transmettre les contenus enseignés.

 

Toute diffusion non autorisée pourra constituer une atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Saveurs & Créations et pourra entraîner toute action appropriée afin de faire cesser l’atteinte et obtenir réparation du préjudice subi.

 

Article 10 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments transmis dans le cadre de la formation demeure la propriété exclusive de Saveurs & Créations.

 

Sont notamment protégés :

 

supports pédagogiques ;

 

documents PDF ;

 

méthodes ;

 

explications ;

 

photographies ;

 

vidéos ;

 

démonstrations ;

 

contenus techniques.

 

Toute reproduction, adaptation, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite.

 

Article 11 – Responsabilité

Saveurs & Créations s’engage à fournir une formation conforme à la description présentée sur son site.

 

Les résultats obtenus par les participants peuvent varier selon :

 

leur niveau initial ;

 

leur pratique personnelle ;

 

le matériel utilisé ;

 

les ingrédients employés ;

 

leur investissement après la formation.

 

Saveurs & Créations ne garantit pas l’obtention d’un résultat professionnel ou identique aux démonstrations réalisées pendant la formation.

 

Article 12 – Données personnelles

Les données collectées lors de l’inscription sont nécessaires au traitement des commandes et à la gestion des formations.

 

Elles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.

 

Le participant dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition conformément à la réglementation applicable.

 

Article 13 – Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions applicables, le participant consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un éventuel litige.

 

Le consommateur doit toutefois avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Saveurs & Créations afin de tenter de résoudre le litige directement.

Article 14 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

 

En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.

 

À défaut d’accord amiable, les règles de compétence prévues par la réglementation française s’appliqueront.

 

Saveurs & Créations

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